CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – HYBRIDES B2B / B2C SUISSE
Plateforme SaaS E-Learning — Declickgroup
Applicables exclusivement aux clients professionnels et particuliers domiciliés en Suisse.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Declickgroup (société de droit français) et ses clients (entreprises ou particuliers) établis en Suisse se connectant via le domaine declickgroup.ch pour l’accès aux services SaaS e-learning.
Article 2 : Prix, Monnaie de Facturation (CHF) et TVA
Tous les prix affichés sur le domaine .ch sont formulés exclusivement en Francs Suisses (CHF).
Pour les Clients Professionnels (B2B) : Les prix s’entendent Hors Taxes (HT) et nets de taxes françaises. L’entreprise cliente suisse fait son affaire personnelle de l’éventuelle autoliquidation de la TVA suisse (impôt sur les acquisitions).
Pour les Clients Particuliers (B2C) : Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA suisse si Declickgroup y est assujetti, ou nets de taxes selon le statut légal de l’éditeur à l’étranger.
Les paiements sont sécurisés via Stripe (Cartes de crédit, Twint).
Article 3 : Commande et Accès au Service
L’accès à l’espace de formation est automatisé, immédiat et effectif dès la validation du paiement en ligne. La facture correspondante est adressée par voie électronique sous format PDF.
En cas de défaut ou de retard de paiement, total ou partiel, Declickgroup se réserve le droit de suspendir immédiatement et sans préavis l’accès de l’utilisateur à la plateforme e-learning. Le rétablissement des droits d’accès et de formation est conditionné au règlement intégral des sommes dues, majorées des éventuelles pénalités de retard et frais applicables.
Article 4 : Fermeté de la Commande et Absence de Rétractation
Conformément au Code des obligations suisse (CO), le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats conclus par voie électronique (e-commerce). Qu’il s’agisse d’un client professionnel (B2B) ou d’un particulier (B2C), toute transaction validée sur la plateforme e-learning est ferme, définitive et non remboursable.
Article 5 : Protection des Données (LPD Suisse)
Le traitement des données personnelles des utilisateurs et apprenants suisses (professionnels ou particuliers) est réalisé en conformité stricte avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données de connexion et de progression sont chiffrées et traitées uniquement pour la bonne exécution des prestations de formation.
Article 6 : Propriété Intellectuelle et Responsabilité
La licence d’accès accordée est nominative par utilisateur final. Declickgroup met en œuvre tous ses moyens techniques pour assurer la continuité opérationnelle du SaaS. Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte d’exploitation). Pour les clients professionnels, la responsabilité globale maximale de Declickgroup est expressément limitée à la somme totale payée au cours des douze (12) derniers mois.
Article 7 : Droit Applicable et For Juridique
Les présentes CGV et les relations contractuelles en découlant sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients B2B : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de l’éditeur (Declickgroup).
Pour les clients B2C (Consommateurs) : Conformément au Code de procédure civile suisse, le for juridique est le tribunal du domicile de l’une des parties. Le client particulier suisse conserve le droit légal de saisir les tribunaux de son propre domicile en Suisse.