CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – HYBRIDES B2B / B2C FRANCE & INTERNATIONAL
Plateforme SaaS E-Learning — Declickgroup
Applicables aux clients professionnels et particuliers hors Suisse.
Article 1 : Objet et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les prestations de formation en ligne, abonnements et accès à la plateforme SaaS e-learning commercialisés par Declickgroup. Le client peut être une personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (Client B2B) ou un consommateur particulier agissant à des fins personnelles (Client B2C).
Article 2 : Prix et Fiscalité (TVA)
Pour les Clients Professionnels (B2B) : Les tarifs sont présentés en Euros (€) Hors Taxes (HT). Pour les clients en France, la TVA de 20% s’ajoute au panier. Pour les clients de l’Union Européenne (hors France), l’exonération de TVA (autoliquidation) est appliquée sur fourniture d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA française est facturée.
Pour les Clients Particuliers (B2C) : Les tarifs sont obligatoirement présentés et facturés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant le taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence du consommateur.
Article 3 : Commande, Facturation et Retard de Paiement
Le contrat est définitivement conclu dès la validation du paiement en ligne (via le prestataire sécurisé Stripe). Une facture électronique sous format PDF est systématiquement émise.
Spécificité B2B : En cas de retard de paiement (notamment sur les abonnements), des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont appliquées de plein droit, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L.441-10 du Code de commerce).
En cas de défaut ou de retard de paiement, total ou partiel, Declickgroup se réserve le droit de suspendir immédiatement et sans préavis l’accès de l’utilisateur à la plateforme e-learning. Le rétablissement des droits d’accès et de formation est conditionné au règlement intégral des sommes dues, majorées des éventuelles pénalités de retard et frais applicables.
Article 4 : Droit de Rétractation et Accès Immédiat
Pour les Clients Professionnels (B2B) : Aucun droit de rétractation ne s’applique. La commande est ferme et définitive.
Pour les Clients Particuliers (B2C) : Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques en ligne si l’exécution a commencé. Le client particulier renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case dédiée lors de sa souscription pour obtenir un accès immédiat à ses cours.
Article 5 : Propriété Intellectuelle et Droits d’Accès
L’accès au SaaS e-learning est concédé sous la forme d’une licence d’utilisation nominative, temporaire et non exclusive. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et incessibles. Toute reproduction, partage d’écran ou revente des contenus sans l’accord écrit de Declickgroup entraînera la fermeture immédiate du compte et l’engagement de poursuites.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
Declickgroup est soumis à une obligation de moyens pour la disponibilité de son service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires). En tout état de cause, pour les clients professionnels, la responsabilité financière de Declickgroup est strictement plafonnée au montant annuel effectivement payé par le client pour l’abonnement en cours.
Article 7 : Droit Applicable, Médiation et For Juridique
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige B2B : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l’éditeur (Declickgroup).
En cas de litige B2C : Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ex: CM2C) après démarche écrite préalable restée infructueuse. Le tribunal compétent sera déterminé selon les règles légales du Code de procédure civile français.