Conditions générales
Version en vigueur au 30 septembre 2026 — remplace la version du 28 août 2026 · Dé Click Group · Genève · Offre réservée aux professionnels
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « les CG ») régissent la vente d’abonnements de formation en ligne par Dé Click Group, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 6 rue du Parc, 74100 Annemasse (France), immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 894 596 410 (ci-après « le Prestataire »), au client professionnel (ci-après « le Client »).
Adresse commerciale Suisse : Rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève — accueil, rendez-vous et présentations sur place.
Offre réservée aux professionnels. Les services sont destinés exclusivement aux entreprises, indépendants, associations et institutions agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles et renseigne à ce titre sa raison sociale lors de la commande.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client.
2. Description des prestations
Le Prestataire donne accès à une plateforme de formation en ligne organisée en trois univers : IA & Productivité, Vente & Expérience Client, Soft Skills & Management. Chaque univers souscrit comprend :
- l’accès illimité aux formations de l’univers, en leçons de 30 minutes, quiz inclus ;
- les outils intégrés associés à chaque formation ;
- la veille spécialisée et le blog de l’univers, mis à jour mensuellement ;
- les jeux d’ancrage liés à la veille ;
- l’accès au service de formation sur mesure, facturé séparément ;
- les nouvelles formations ajoutées à l’univers pendant la durée de l’abonnement, sans supplément.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique, sous réserve de maintenir un niveau de prestation équivalent.
3. Nombre d’utilisateurs et caractère nominatif de l’accès
| Formule | Accès simultanés |
|---|---|
| Solo | 1 utilisateur |
| Duo | 2 utilisateurs |
| Équipe | 3 à 10 utilisateurs |
| Business | 11 à 20 utilisateurs |
| Sur mesure | 21 utilisateurs et plus, selon devis |
Chaque accès est strictement nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le nombre de sessions simultanées est techniquement limité selon la formule souscrite : l’ouverture d’une session supplémentaire entraîne la fermeture de la session la plus ancienne.
En cas d’usage manifestement non conforme, le Prestataire peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours, ou facturer les accès supplémentaires effectivement utilisés.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes, conformément à l’usage entre professionnels. L’Ordonnance suisse sur l’indication des prix ne s’applique pas aux offres destinées aux entreprises.
Régime de TVA applicable. Le Prestataire étant établi en France et le Client étant une entreprise établie en Suisse, la prestation se situe au lieu d’établissement du preneur : elle est hors du champ de la TVA française (art. 259-1° du Code général des impôts). Aucune TVA française n’est donc facturée.
Les prestations du Prestataire sont des prestations de formation au sens de l’art. 21 al. 2 ch. 11 de la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) : elles sont exclues du champ de l’impôt. Les outils et contenus fournis avec les formations constituent une combinaison de prestations à prix forfaitaire ; la prestation de formation en représentant plus de 70 %, l’ensemble suit son régime (art. 19 al. 2 LTVA).
En conséquence, et conformément à l’art. 45a LTVA — « ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 » — aucun impôt sur les acquisitions n’est dû par le Client, qui n’a donc aucune taxe à déclarer au titre de la présente prestation. Le prix convenu est le prix payé.
Mention portée sur les factures : « TVA non applicable — art. 259-1 du CGI. Prestation de formation exclue du champ de l’impôt (art. 21 al. 2 ch. 11 LTVA) ; impôt sur les acquisitions non dû (art. 45a LTVA). »
Cette qualification relève du droit suisse de la TVA. Si l’autorité fiscale compétente devait retenir une qualification différente, le Prestataire en informerait le Client et la facturation serait adaptée pour les prestations à venir, sans effet rétroactif sur les périodes déjà réglées.
Le prix dépend de la formule, du nombre d’univers et de la durée choisis. Le premier univers est facturé au tarif plein, le deuxième avec 20 % de réduction, le troisième avec 30 % de réduction, quels que soient les univers retenus.
Le mode de règlement est choisi par le Client au moment de la commande, parmi les trois modes suivants. Le montant total dû est le même dans les trois cas : seul le découpage des échéances change, sans frais, sans intérêt et sans supplément.
| Mode de règlement | Découpage | Montant minimum de la commande |
|---|---|---|
| Mensuel | Le montant total divisé par le nombre de mois de la période souscrite, soit 3, 6 ou 12 échéances égales ; la première à la commande, les suivantes à la même date chaque mois. | 150 CHF sur 3 mois · 300 CHF sur 6 mois · 500 CHF sur 12 mois |
| En trois fois | Le montant total divisé par trois, quelle que soit la durée souscrite ; la première échéance à la commande, les deux suivantes aux deux mois suivants. | 150 CHF |
| Comptant | La totalité du montant à la commande. | — |
Sur une période de trois mois, le règlement mensuel et le règlement en trois fois se confondent. Le nombre d’échéances ne dépasse jamais la durée de l’abonnement : un abonnement de trois mois ne peut donner lieu à plus de trois échéances. Les modes effectivement ouverts à une commande donnée dépendent de son montant et de sa durée ; ils sont affichés sur la page de commande avant tout paiement.
Le règlement par virement reste possible sur demande pour les commandes Business et Sur mesure.
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte n’est conservée par le Prestataire.
Retard et défaut de paiement. En cas d’échec ou de retard d’un prélèvement, le Client en est informé sans délai et invité à régulariser. Un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû de plein droit conformément à l’art. 104 CO. Des frais de rappel forfaitaires de 20 CHF par rappel sont dus à compter de la mise en demeure ; les relances amiables qui la précèdent ne sont pas facturées.
À défaut de régularisation, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure mentionnant le montant dû, les frais de rappel, l’intérêt moratoire et un délai de dix jours pour s’exécuter, conformément à l’art. 107 CO.
Déchéance du terme. Si le Client ne s’est pas exécuté à l’expiration du délai de dix jours fixé par la mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’accès et déclarer immédiatement exigible le solde de toutes les échéances restant dues au titre de la période souscrite.
La déchéance du terme ne peut être prononcée ni au premier échec de prélèvement, ni avant l’expiration de ce délai de dix jours. L’accès est rétabli dès complet paiement du montant dû.
5. Durée, reconduction et résiliation
5.1 Durée initiale
L’abonnement est conclu pour la durée choisie à la commande : 3, 6 ou 12 mois, à compter de la date de paiement.
5.2 Reconduction tacite
À l’échéance, l’abonnement se reconduit tacitement pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation.
La reconduction porte sur le même périmètre et selon les mêmes modalités : mêmes univers, même nombre d’utilisateurs, même durée et même mode de règlement que l’abonnement échu.
Le Prestataire informe le Client par courrier électronique au plus tard trente jours avant l’échéance, en rappelant la date de reconduction, la durée et le prix applicables, ainsi que le lien permettant de résilier.
5.3 Résiliation
- Pendant la période initiale : le Client peut s’opposer à la reconduction à tout moment ; l’abonnement prend alors fin à l’échéance en cours, sans frais.
- Après la première période : le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. L’accès reste ouvert jusqu’au terme du préavis.
La résiliation s’effectue en un clic depuis l’espace client ou par courriel à contact@declickgroup.ch. Elle est confirmée par écrit. Aucun prélèvement n’intervient après la prise d’effet.
Le Prestataire peut résilier avec un préavis d’un mois, ou immédiatement en cas de manquement grave, notamment de partage non autorisé des accès.
6. Absence de droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation ou de rétractation pour les contrats conclus sur internet. Le droit de révocation des art. 40a et suivants du Code des obligations est réservé au démarchage à domicile, par téléphone ou dans la rue, et ne s’applique pas aux présentes.
Le Client, agissant à titre professionnel, reconnaît que la prestation est fournie immédiatement après paiement et renonce expressément à toute demande d’annulation au motif d’un délai de réflexion. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf en cas d’indisponibilité durable du service imputable au Prestataire.
7. Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu, hors interruptions de maintenance, cas de force majeure ou défaillance des opérateurs et hébergeurs. Le support est joignable à contact@declickgroup.ch, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.
En cas d’indisponibilité continue supérieure à 72 heures imputable au Prestataire, la durée de l’abonnement est prolongée d’autant.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus — formations, supports, outils, veille, jeux, marques et éléments graphiques — demeure la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée de l’abonnement.
Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition de tiers, l’enregistrement des contenus, ainsi que leur utilisation pour dispenser des formations à des tiers. Toute violation peut donner lieu à la suspension immédiate de l’accès et à des dommages-intérêts.
9. Formation sur mesure
Le service de formation sur mesure fait l’objet d’une commande distincte. Sauf option d’exclusivité souscrite, la formation produite est intégrée au catalogue du Prestataire, qui en conserve la propriété intellectuelle. Les délais annoncés courent à compter de la réception complète des documents fournis par le Client.
10. Protection des données
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela s’applique, au RGPD. Les données collectées servent à la gestion des comptes, à la facturation, au suivi pédagogique et à l’information sur les services. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@declickgroup.ch. Voir la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
Le Prestataire fournit une prestation de formation ; il ne garantit pas de résultat commercial ou professionnel déterminé. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de l’abonnement en cours, à l’exclusion de tout dommage indirect. La responsabilité pour faute grave ou dol demeure réservée conformément à l’art. 100 CO.
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée à la commande jusqu’à leur terme ; les modifications s’appliquent à compter de la reconduction, notifiées au moins trente jours à l’avance.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est fixé à Genève, Suisse. Les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.
14. Contact
Courriel : contact@declickgroup.ch · Téléphone Suisse : +41 22 510 55 06 · Téléphone du siège (France) : +33 7 49 86 34 42
L’identité complète du Prestataire figure à l’article 1.